magistrats
Question de :
M. Charles de Courson
Marne (5e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Charles de Courson appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le congé de fin d'activité prévu par la loi du 16 décembre 1996. Il lui demande si cette disposition s'applique aux magistrats de l'ordre judiciaire et le nombre qui a pu, éventuellement, en bénéficier.
Auteur : M. Charles de Courson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 27 avril 1998
Réponse publiée le 29 juin 1998