Réponse publiée le 6 juillet 1998

Le garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire qui a bien voulu l'interroger au sujet de la cessation progressive d'activité, que : bien que les magistrats ne soient pas expressément visés par l'ordonnance 82-297 du 31 mars 1982 modifiée portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements de l'Etat à caractère administratif, ces dispositions leur sont applicables, conformément à l'article 68 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, qui énonce, dans le chapitre VIII relatif aux positions, que « les dispositions du statut général des fonctionnaires ci-dessus énumérées s'appliquent aux magistrats dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux règles statutaires du corps judiciaire et sous réserve des dérogations ci-après. » L'article 67 de cette même ordonnance, auquel renvoie l'article 68, énumère les positions suivantes : 1/ en activité, 2/ en service détaché, 3/ en disponibilité, 4/ sous les drapeaux, 5/ en congé parental ; c'est sur ce fondement, ainsi que l'a énoncé un avis du Conseil d'Etat du 12 juin 1984, que les dispositions relatives au temps partiel et à diverses formes de congé contenues dans le statut général des fonctionnaires de l'Etat sont couramment appliquées aux magistrats : congé annuel, congé de maladie, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de maternité, congé de formation professionnelle ; la circulaire interministérielle finances-fonction publique n° 1862 du 21 juillet 1995 qui a pour objet de préciser les conditions et la procédure d'accès à la cessation progressive d'activité des fonctionnaires de l'Etat ainsi que la situation des intéressés durant et à l'issue de cette période expose que la cessation progressive d'activité est une modalité de travail à mi-temps qui, à l'instar des dispositions sur le temps partiel, est applicable aux magistrats ; à ce jour, un seul magistrat a été admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité, à compter du 1er janvier 1996 jusqu'à la fin du mois de novembre 1999 au cours duquel il réunira les conditions requises pour obtenir une pension à jouissance immédiate.