régimes complémentaires
Question de :
M. Jean Proriol
Haute-Loire (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jean Proriol appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le système de protection sociale des agents de l'Agence nationale pour l'emploi. En effet, un régime surcomplémentaire de retraite et de maladie pour ces personnels a été institué à partir du 1er juillet 1991 ; or la décision du directeur général de l'ANPE mettant en place ce régime a été annulée par le Conseil d'Etat en décembre 1996. Lors du dernier comité consultatif paritaire national de l'ANPE, il a été annoncé qu'il serait procédé à la régularisation de cette situation dans le projet de loi portant diverses mesures d'ordre social, mais à ce jour ce texte n'a pas été inscrit à l'ordre du jour des travaux du Parlement. En conséquence, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à ce dossier.
Auteur : M. Jean Proriol
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 27 avril 1998
Réponse publiée le 17 août 1998