lotissements
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement que suivant l'article L. 315-8 C.U. et la circulaire du 13 mai 1996, l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme ne trouve pas à s'appliquer aux lotissements autorisés avant le 1er janvier 1997. La nature de l'article L. 111-1-4 C.U. n'étant pas définie, elle lui demande s'il ne faut pas le considérer comme constituant une servitude d'urbanisme au sens de l'article R. 126-1 C.U.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 27 avril 1998
Réponse publiée le 27 juillet 1998