politique de l'urbanisme
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement les difficultés d'application de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme aux communes soumises à la loi Montagne. L'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme ne s'applique pas aux espaces urbanisés. Or, si la notion d'espaces urbanisés ne pose pas de problèmes d'interprétation pour les villes ou zones de plaine, il en va différemment des zones de montagne. Elle lui demande donc s'il ne faudrait pas préciser si la notion d'espaces urbanisés au sens de la loi Montagne recouvre la notion d'espaces urbanisés au sens de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 27 avril 1998
Réponse publiée le 10 août 1998