installations classées
Question de :
M. Jérôme Lambert
Charente (3e circonscription) - Socialiste
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le texte du décret n° 94-485 du 9 juin 1994 applicable à la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Il lui demande s'il n'est pas possible que des matériaux, extraits dans les limites fixées, puissent être utilisés par les propriétaires pour leur usage personnel dans les limites de leur propriété et pas seulement pour la réalisation d'ouvrage sur l'emprise du terrain duquel ils ont été extraits. A noter que l'on ne comprend pas comment des opérations de dragage des cours d'eau pourraient amener à la réalisation d'un ouvrage sur le cours d'eau lui-même, sauf à remettre le sable dans le lit de la rivière.
Auteur : M. Jérôme Lambert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchets, pollution et nuisances
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 27 avril 1998
Réponse publiée le 7 septembre 1998