Réponse publiée le 7 septembre 1998

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec attention, de la question sur les dispositions législatives applicables aux carrières exploitées par les propriétaires d'un terrain pour leur usage personnel. Les petites carrières exploitées par des particuliers pour leur usage personnel sont, au même titre que l'extraction de granulats en général, la cause d'excavations qui créent différents types de nuisances comme l'atteinte au paysage, la perturbation de la circulation des eaux souterraines et superficielles, la mise à nu des eaux souterraines et, en l'absence de remise en état, la transformation fréquente en décharge sauvage ou le mitage du paysage par des excavations incontrôlées. Ces problèmes ont conduit le législateur à adopter la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 qui prévoit que toute extraction de granulats est désormais soumise à autorisation dans le cadre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, quel qu'en soit l'exploitant, particuliers, agriculteurs, communes ou entreprises. Sont considérées comme exploitations de carrières, les extractions qui ont pour vocation première la production de matériaux en vue de leur utilisation. Le décret n° 94-485 du 9 juin 1994 modifiant la nomenclature des installations classées exclut ainsi de la rubrique n° 2510 les opérations de dragage des cours d'eau destinées à assurer le libre écoulement des eaux si elles présentent un caractère d'urgence et certains affouillements, notamment ceux destinés à la réalisation de l'ouvrage sur l'emprise duquel ils ont été prélevés ou ceux qui portent sur une superficie inférieure à 1 000 mètres carrés ou sur une quantité de matériaux inférieure à 2 000 tonnes. Ces tempéraments au principe de l'autorisation, au bénéfice des particuliers, permettent à ceux-ci la production et l'utilisation de granulats dans les limites énoncées.