détermination du revenu imposable
Question de :
M. Alain Tourret
Calvados (6e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Alain Tourret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de contribuables qui, par suite de circonstances indépendantes de leur volonté, doivent déclarer des revenus en fin d'année sur l'année suivante. La possibilité de rattachement du revenu à chaque année concernée a été supprimée par l'article 74 de la loi de finances rectificative 1992, remplacée par le système du quotient. Ce procédé pénalise les petits revenus et contraint les contribuables concernés à une taxation supérieure à leur tranche d'imposition. Il lui demande s'il est envisageable de clarifier ce principe afin de limiter les contraintes pour les contribuables.
Auteur : M. Alain Tourret
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 27 avril 1998
Réponse publiée le 6 juillet 1998