Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés que semble présenter le fonctionnement des sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) d'avocats. Elle rapporte ainsi le cas de deux avocats ayant constitué une SELARL et s'étant réparti les parts sociales suivant le rapport 18/82. A la suite d'un conflit majeur, l'associé minoritaire a quitté la SELARL pour exercer la profession à titre individuel dans un bureau voisin. Du fait des règles spécifiques régissant les SELARL d'avocats, l'associé minoritaire se trouve, au motif qu'il n'exerce plus dans la SELARL, privé de tout droit à bénéfices de sorte que sa participation à cette SELARL ne présente plus d'intérêt. Or, l'associé majoritaire refuse d'acquérir les parts sociales de l'associé minoritaire. Face à cette situation, elle souhaite qu'elle lui précise les possibilités offertes à un associé minoritaire pour se libérer d'une SELARL dans laquelle il n'exerce plus.