indemnités spéciales de montagne
Question de :
M. Jean-Pierre Dupont
Corrèze (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Pierre Dupont souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions d'attribution des primes versées aux pluriactifs agricoles, notamment l'indemnité compensatrice de handicap naturel (ICHN). La législation actuelle ne permet pas de considérer comme agriculteur à titre principal un pluriactif percevant plus de deux SMIC, soit 149 990 F par an. Dès lors, certains pluriactifs ayant des revenus extra-agricoles légèrement supérieurs à ce plafond se voient contraints d'abandonner une activité agricole, qui, sans aides extérieures, deviendrait totalement déficitaire. Dans un souci de maintien en zone de montagne du plus grand nombre possible de petites entités agricoles, qui contribuent à l'entretien et à l'aménagement du territoire, il lui demande s'il pourrait être envisagé de porter l'actuel plafonds de 2 fois le SMIC à 2,5, voire 3 fois le SMIC.
Auteur : M. Jean-Pierre Dupont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 27 avril 1998
Réponse publiée le 1er juin 1998