fonctionnement
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'au niveau de la cour d'appel de Metz, les délais mis pour rembourser les sommes consignées sont anormalement longs. Il arrive fréquemment que plus d'un an après qu'une décision de justice soit devenue définitive, les personnes concernées n'aient pas obtenu leur remboursement. Elle souhaiterait donc qu'elle lui indique les raisons de ce dysfonctionnement et les moyens qu'elle envisage de prendre pour y remédier.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 27 avril 1998
Réponse publiée le 17 août 1998