Réponse publiée le 20 octobre 1997

L'observatoire des loteries commerciales, dans son avis de février 1997, mettait en exergue le fait que 80 % des plaintes de consommateurs provenaient de quatre sociétés. Conformément aux instructions qui ont été communiquées à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des contrôles ont été programmés, dont la synthèsde en cours sera communiquée dans les meilleurs délais à l'observatoire des loteries commerciales. Les premiers résultats confirment les constatations faites par l'observatoire, à savoir une forte concentration des infractions dont la constatation a fait l'objet de procédures de transmission aux parquets. L'observatoire poursuit ses investigations afin d'améliorer l'offre de loteries faite aux consommateurs et examine particulièrement le rôle et la fonction des officiers ministériels qui, conformément aux dispositions du code de la consommation, sont chargés de vérifier la régularité des opérations. Il rendra un avis en fin d'année 1997, qui guideraz le choix des mesures à prendre pour parvenir durablement à des règles de présentation et d'organisation de loteries commerciales respectueuses des intérêts des consommateurs et adaptées à la loyauté commerciale.