quotient familial
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que la loi de finances a plafonné la demi-part de l'impôt sur le revenu dont les veuves et les veufs bénéficiaient jusqu'à présent. Il s'ensuit une pénalisation injustifiée et elle souhaiterait donc qu'elle lui indique s'il n'est pas possible d'envisager des mesures compensatoires.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 27 avril 1998
Réponse publiée le 29 juin 1998