Question de : M. Pierre Lellouche
Paris (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Pierre Lellouche attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la législation visant à réglementer la protection des décors intérieurs et mobiliers, fragments d'immeubles par nature et meubles, en procédant au classement d'ensembles mixtes, revenant ainsi au principe de droit commun permettant de traiter dans la loi du 31 décembre 1913 les immeubles ou accessoires d'immeubles par nature, comme les immeubles par destination, dont ils constituent l'accessoire. En effet, la législation protégeant mal les immeubles par destination, certains éléments de décor, même s'ils sont classés monuments historiques, peuvent être enlevés par leur propriétaire et vendus. L'Etat, qui entend maintenant protéger les ensembles historiques mobiliers dont l'intégrité doit présenter un intérêt public, parce qu'il souhaite éviter la dispersion de groupes d'objets, s'octroie la possibilité de protéger les collections ou groupes d'objets et prévoit également d'étendre l'inscription à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques (ISMH) aux objets mobiliers privés. Le propriétaire, qui souhaiterait extraire un objet mobilier d'un ensemble mixte classé, sera dans l'obligation de demander l'autorisation de l'administration. Un contrôle renforcé de l'Etat sur les collectionneurs risque d'accélérer leur départ de France, à la recherche de pays où ils pourraient mettre leur collection à l'abri, libres d'en céder un ou plusieurs éléments pour l'enrichir. Le risque que font courir ces mesures est d'affaiblir davantage notre marché national mais surtout de tarir la source principale des collections publiques, alimentées par les donations des collectionneurs. Sans contester la pertinence et le bien-fondé d'une réflexion sur l'amélioration et la protection de notre patrimoine, il lui demande quelles mesures elle entend prendre en vue d'encourager, de dynamiser un marché de l'art qui favorise le mécénat.