Réponse publiée le 2 novembre 1998

Les maîtres-nageurs sauveteurs ayant la charge d'une piscine communale fonctionnant durant la saison estivale sont recrutés sur la base du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant diverses dispositions relatives à la fonction publique territoriale. Cet article précise que les collectivités peuvent recruter des agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier pour une durée maximale de six mois pendant une même période de douze mois et conclure, pour une durée maximale de trois mois renouvelable une seule fois à titre exceptionnel, des contrats pour faire face à un besoin occasionnel. En l'absence de dispositions législatives et réglementaires, il appartient à l'organe délibérant de régler l'organisation des services de la collectivité, et notamment la durée du travail. La directive européenne 93/104/CEE du Conseil de l'Union européenne du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du travail a fixé des prescriptions minimales qui s'imposeront, lorsqu'elle sera transposée, aux collectivités locales. Cette directive prévoit dans son article 5 que tout travailleur doit bénéficier, au cours de chaque période de sept jours, d'une période minimale de repos sans interruption de vingt-quatre heures, auxquelles s'ajoutent les onze heures de repos journalier prévues à l'article 3. Cette période de repos hebdomadaire comprend en principe le dimanche. Enfin, la durée moyenne de travail pour chaque période de sept jours ne doit pas excéder quarante-huit heures, heures supplémentaires comprises. Dans l'attente de cette transposition, qui interviendra suite aux travaux menés par la mission confiée à M. Jacques Roché, rien ne s'oppose à ce que les collectivités locales appliquent sans attendre les prescriptions minimales de cette directive.