Question de : M. Serge Poignant
Loire-Atlantique (10^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Serge Poignant appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'inéquité des dispositions législatives et réglementaires relatives à la reconnaissance des maladies professionnelles applicables à la fonction publique. L'article 7 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 prévoit qu'une maladie non désignée dans le tableau des maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi, après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime. Cette disposition n'est malheureusement pas applicable aux fonctionnaires de l'Etat. Il lui demande, en conséquence, s'il prévoit de modifier les dispositions en vigueur afin que les agents titulaires de l'Etat, après avis de la commission de réforme, puissent bénéficier des mêmes mesures que les autres salariés visés à l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, car il ne comprend pas ce qui pourrait justifier le maintien de l'exclusion des fonctionnaires titulaires du bénéfice de dispositions qui, par nature, doivent pouvoir s'appliquer uniformément à l'ensemble des salariés, qu'ils soient du secteur privé ou public, titulaires ou non.