Question de : M. Jean-Luc Préel
Vendée (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les conséquences de l'application du décret 96-1133 pour l'activité des entreprises de démolition automobile. Le décret susvisé, publié au Journal officiel le 24 décembre 1996, prévoit l'interdiction du stockage et de la commercialisation des produits contenant de l'amiante. Cette mesure risque d'avoir, selon les professionnels du secteur, des conséquences financières et économiques graves, les sociétés de démolition automobile ayant pour principale activité le stockage et la vente de pièces détachées d'occasion. Ces entreprises sont actuellement verbalisées par le service des fraudes pour non-respect du décret 96-1133. Ce texte pose, selon les professionnels, des problèmes d'application et d'opérationnalité ; comment mettre en conformité les très nombreux véhicules et pièces détachées stockés et mis en vente ? Outre le problème du financement de l'opération, cela poserait de lourdes difficultés techniques. Il lui demande les mesures qui pourraient éventuellement être prises en ce sens pour rassurer ce secteur.