Question de : M. Jean-Claude Mignon
Seine-et-Marne (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les inquiétudes des parents d'enfants sourds et mal-entendants qui sont scolarisés au sein du cours Morvan, établissement parisien d'enseignement secondaire spécialisé, géré par une association de la loi de 1901 et sous contrat avec le ministère de l'éducation nationale. En effet, la commission d'éducation spéciale de Paris a décidé de ne plus accorder aux parents des enfants inscrits à ce cours le bénéfice de l'allocation d'éducation spéciale au motif qu'il existerait des structures comparables, à Paris, dans le secteur public. Outre que cette décision a été prise sans concertation avec les parents et viole, ainsi, les choix éducatifs de ceux-ci, la commission, en contradiction avec elle-même, continue de faire figurer le cours Morvan sur la liste des établissements désignés par les CDES départementales de l'Ile-de-France dispensant une éducation spéciale et ouvrant droit, comme tels, au versement de l'AES. Il lui rappelle que le cours Morvan est à vocation oraliste et que des professeurs spécialisés permettent, par la lecture labiale et l'écrit, l'accès des jeunes sourds au monde. Depuis 1955, ce cours assure avec succès cette mission d'enseignement général des jeunes sourds. Il a présenté au cours des dix dernières années 175 enfants sourds au brevet des collèges avec 150 reçus et 111 au baccalauréat avec 85 reçus. Il est aujourd'hui menacé car, sans l'AES, beaucoup de parents ne pourront faire face aux frais de scolarité. Il lui demande, par conséquent, s'il entend maintenir cette structure qui a tout à fait sa place à côté du secteur public.