Réponse publiée le 29 septembre 1997

L'argument de la mauvaise consommation des crédits consacrés aux monuments historiques n'apparaît pas fondé. On constate en effet que le montant des crédits engagés pour chacune des années 1994, 1995 et 1996 est supérieur au montant des crédits ouverts (loi de finance initiale + fonds de concours) :(Voir tableau dans J.O. correspondant). Ces données montrent bien que les services ont la capacité de consommer les crédits mis à leur disposition. L'explication des reliquats non engagés en fin d'année réside en fait dans le décalage dans le temps de la consommation des crédits. Ce décalage lui-même s'explique par la conjonction de deux phénomènes : les délais inhérents aux opérations monuments historiques et le calendrier de mise à disposition des crédits. Les délais : un grand nombre d'opérations, conduites en maîtrise d'ouvrage Etat, bénéficient de plusieurs sources de financement. L'engagement des crédits correspondants ne peut intervenir que lorsque le service est en possession de l'accord formel des cofinanceurs. Le recueil de cet accord prend du temps, particulièrement lorsqu'il s'agit de collectivités territoriales qui doivent produire une délibération de leur assemblée, et explique le délai qui existe, pour nombre d'opérations, entre la mise à disposition des crédits et la possibilité de les engager. Le calendrier de mise à disposition des crédits : du fait de la régulation budgétaire mise en oeuvre ces dernières années, 50 % des crédits d'investissement ouverts en loi de finances initiale ne pouvaient être utilisés qu'au deuxième semestre, à partir du mois de septembre. Compte tenu des délais de visa au niveau central, et des délais de subdélégation au niveau déconcentré, ces crédits sont parvenus dans les directions régionales des affaires culturelles à un moment trop proche de la clôture de gestion pour pouvoir être engagés. Ces deux causes, délais inhérents aux opérations et calendrier de mise à disposition des crédits, sont pour l'essentiel à l'origine des montants d'autorisations de programme non engagés constatés en fin d'exercice. Un autre facteur contribue à cette situation. En effet, le souci d'accélérer le déroulement des opérations de restauration peut conduire paradoxalement à étaler l'engagement des autorisations de programme disponibles. Ce souci se manifeste particulièrement au démarrage des opérations : pour éviter une interruption entre la production du programme architectural et technique réalisé par l'architecte en chef et le lancement de la première tranche de travaux, les services régionaux sont souvent conduits à globaliser l'affectation des crédits correspondant à ces deux phases. Cela a pour conséquence l'immobilisation des autorisations de programme correspondant à la première tranche, dont l'engagement ne peut intervenir qu'après l'approbation du programme architectural et technique. Ce souci d'assurer la continuité dans le déroulement des opérations est donc à l'origine d'un décalage entre le moment de l'ouverture et de l'affectation des autorisations de programme et celui de leur engagement. L'objectif pour 1997 est d'atténuer, dans toute la mesure du possible, l'impact de la baisse des crédits sur le volume d'activités. A cette fin, les services ont été invités à accentuer encore leurs efforts pour dynamiser la gestion des crédits. La possibilité offerte cette année au ministère de la culture de déléguer 80 % des autorisations de programme en début de gestion va contribuer également de manière substantielle à l'amélioration du taux d'engagement. Aussi, à la fin de l'année, le montant des crédits engagés devrait être comparable à celui constaté lors des premières années d'exécution de la loi de programme. Ce résultat pourra être atteint au prix d'une réduction très importante du stock d'autorisations de programme disponible.