Réponse publiée le 22 juin 1998

L'indemnisation des personnes détentrices de titres russes ou victimes de spoliations en Russie limitée aux personnes ayant hérité de leurs titres et pouvant en faire la preuve a fait l'objet d'une étude technique approfondie, notamment dans le cadre des travaux de la commission présidée par M. Jean-Claude Paye, conseiller d'Etat. Il apparaît que sa mise en oeuvre est impraticable. Beaucoup des porteurs de titres russes ayant hérité de leurs titres ne sont en effet pas en mesure de faire la preuve qu'ils les détiennent par héritage, ce qui est d'ailleurs très compréhensible quatre-vingts années après que la Russie a répudié sa dette. Il semblerait injustifié que ces personnes soient exclues du bénéfice de l'indemnisation. De façon générale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie attache la plus grande attention à ce que les opérations de recensement, organisées par l'article 73 de la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, se déroulent dans la transparence la plus grande et le respect des règles de droit.