Question de : M. Didier Quentin
Charente-Maritime (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Didier Quentin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la requête formulée par les stomisés de France. Les appareillages indispensables à la vie quotidienne des stomisés sont inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires, et donc, remboursés sur cette base par la sécurité sociale. Cependant, ils sont soumis aux taux normal de TVA de 20,6 % alors que les médicaments remboursés sont soumis au taux super-réduit de 2,1 %. Afin de respecter la directive européenne 92-77 du 19 octobre 1992, relative au rapprochement des taux de TVA dans l'Union européenne, il lui demande que ces appareillages soient soumis au taux réduit de 5,5 %. Cette mesure irait dans le sens des nombreuses déclarations faites par M. le secrétaire d'Etat, souhaitant un meilleur remboursement des soins avec une plus grande responsabilisation des individus. Il lui demande s'il considère opportun que ce taux de 5,5 % soit applicable rapidement pour ces produits indispensables et d'usage quotidien.