Question de : M. Didier Quentin
Charente-Maritime (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réglémentation concernant les différentes catégories de boissons alcoolisées. La directive européenne 92/83 CEE du Conseil du 19 octobre 1992 différencie la fiscalité applicable aux vins, aux produits intermédiaires et aux spiritueux. Cependant, cette directive ne permet pas de différence de traitement en ce qui concerne la détention, la circulation et le contrôle des produits intermédiaires. Les vins doux naturels et le pineau des Charentes sont classés dans les vins de liqueur de qualité produits dans des régions déterminées (VLQRD), ce qui les range dans la catégorie des produits intermédiaires. Or, l'article premier du code des débits de boissons prescrit que les vins doux naturels appartiennent à la deuxième catégorie, celle des vins, et que le pineau des Charentes appartient à la troisième catégorie, celle des spiritueux. Ainsi, six ans après l'adoption de la directive précitée, la législation française n'est toujours pas en conformité avec la réglementation européenne. De plus, les dispositions actuellement appliquées pénalisent lourdement les vins de liqueur possédant une appellation d'origine contrôlée en général, et le pineau des Charentes en particulier. En conséquence, il lui demande son point de vue sur ce sujet, et si une modification de la réglementation est à l'étude.