Réponse publiée le 27 juillet 1998

Comme le souligne l'honorable parlementaire, l'implantation des juridictions sur le territoire a peu évolué depuis le Premier Empire, à l'exception d'une réforme intervenue par voie d'ordonnance en 1958, qui a du reste laissé certains secteurs à l'écart de la modernisation, comme celui des tribunaux de commerce. Telle est sans doute l'une des raisons pour lesquelles une intervention en ce domaine est particulièrement nécessaire. Inspirée des besoins d'une économie rurale, d'un pays où n'existait que la locomotion animale, sans électricité ni téléphone, d'une population très majoritairement illettrée, l'organisation judiciaire mérite incontestablement d'être actualisée. La carte judiciaire doit en particulier être réexaminée au regard des évolutions démographiques, des moyens de communication, des technologies, de l'organisation administrative locale. C'est pour combler ce retard, avec toutes les garanties nécessaires, qu'un délégué à la réforme de la carte judiciaire vient d'être nommé auprès du directeur des services judiciaires. Ce délégué recherchera, avec les collaborateurs mis à sa disposition, des solutions pragmatiques de rationalisation, en lien avec les travaux conduits par ailleurs dans le cadre de la réforme de l'Etat, l'aménagement du territoire et la politique de la ville. L'étude et la concertation qui précéderont toute décision ne déboucheront certes pas sur des points de vue unanimes. En revanche, elles permettront de considérer les avis des élus locaux ainsi que ceux des personnels et des professions judiciaires dont les intérêts personnels et professionnels pourraient être concernés. C'est dans le dialogue et en considération des spécificités locales qui sont grandes, tant sont diverses l'histoire et la géographie de la France, que des solutions acceptables seront trouvées. L'adhésion à celles-ci constituera du reste la meilleure garantie d'une action qui devra s'inscrire dans la durée. En tout état de cause, il est appréciable de pouvoir compter sur le soutien de l'honorable parlementaire dans ce travail de réforme.