Question de : M. Jacques Kossowski
Hauts-de-Seine (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'actuelle organisation de la carte judiciaire française. Le Parlement vient de voter des crédits prévoyant le recrutement exceptionnel d'une centaine de magistrats pour 1998 et 1999. Cette mesure va certes dans le bon sens, mais s'avère insuffisante si elle ne s'accompagne pas d'une refonte totale de notre carte judiciaire. Celle-ci, héritée du xixe siècle, est désormais dépassée. En effet, il existe trop de disparités géographiques dans le traitement des affaires par nos tribunaux. M. Jean Picq, conseiller-maître à la Cour des comptes, avait suggéré, en 1994, de démanteler cent à deux cents tribunaux peu actifs. Dans son esprit, il s'agissait d'opérer parallèlement un redéploiement des effectifs à travers l'ensemble de la France. Or, à ce jour, cet objectif est loin d'être atteint. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour moderniser le découpage et la répartition judiciaire en France.