Question de : M. François Asensi
Seine-Saint-Denis (11^e circonscription) - Communiste

M. François Asensi souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les relations contractuelles conflictuelles qui unissent les théâtres d'accueil au groupement de retraite des institutions du spectacle (GRISS). Les théâtres français, et notamment les théâtres dits d'accueil, sont régulièrement contrôlés par cet organisme qui collecte les cotisations de retraite des artistes, techniciens et employés du secteur du théâtre vivant. Le GRISS rejette, de façon systématique, la responsabilité d'employeurs des artistes vers le théâtre lorsque le producteur, à qui le théâtre a acheté le spectacle, s'avère insolvable, et ce quels que soient les termes du contrat initial. Il y a confusion entre le contrat d'engagement et le contrat de vente ou de coréalisation qui lie un producteur et un organisateur. Le théâtre est ainsi amené à payer, sur un même contrat, de la TVA et des charges sociales basées sur un montant dont l'assiette lui est inconnue. La jurisprudence étant injustement défavorable aux organisateurs, seule une modification de l'article L. 762-1 du code du travail permettrait une clarification de la situation. Il souhaite savoir si elle envisage de modifier cet article du code du travail, complètement inadapté. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.