Réponse publiée le 29 septembre 1997

La loi n° 1557 du 31 décembre 1959 fixant les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés autorise les collectivités locales à faire bénéficier des mesures à caractère social (comme les cantines ou fournitures scolaires) tout enfant sans considération de l'établissement qu'il fréquente. L'accueil périscolaire doit résulter d'un accord entre les établissements d'enseignement privés et les communes. En effet, alors que les lois de décentralisation ont autorisé les maires à organiser des activités périscolaires dans les collèges et lycées publics, les chefs d'établissement assument l'entière responsabilité de la vie scolaire et extrascolaire dans les établissements d'enseignement privés. En conséquence, il revient aux responsables des établissements privés de prendre les contacts nécessaires avec les collectivités territoriales concernées afin de faire le point avec elles sur leur éventuelle participation financière dans les domaines de l'internat, de la restauration et de l'accueil périscolaire.