La Poste
Question de :
M. Joël Sarlot
Vendée (5e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Joël Sarlot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en oeuvre de l'accord entre les AGF et La Poste sur la distribution de produits d'assurances au guichet de cette dernière. Les agents généraux d'assurances, à juste titre, dénoncent cette distorsion de concurrence cautionnée par l'Etat par l'intermédiaire d'une entreprise de service public telle que La Poste. Aussi, souhaiterait-il connaître les dispositions qu'il compte prendre pour ne pas mettre en péril des entreprises de cette profession.
Réponse publiée le 11 août 1997
Le parlementaire s'interroge sur la position du Gouvernement à l'égard de l'accord projeté entre les AGF et La Poste, accord qui permettrait à cette dernière d'étendre son activité en matière d'assurances à la distribution de produits d'assurances dommages. Un tel projet fera l'objet, de la part du Gouvernement, d'un examen extrêmement attentif. Il sera notamment tenu compte de la compatibilité du projet avec les règles du droit de la concurrence, de considérations de nature prudentielle, du souci d'équilibre du marché de l'assurance dommage, de la situation propre de La Poste et de la place des services financiers dans son activité globale et dans son équilibre.
Auteur : M. Joël Sarlot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Postes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 21 juillet 1997
Réponse publiée le 11 août 1997