Question de : M. Jean-Yves Le Déaut
Meurthe-et-Moselle (6^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des entreprises de prévention et de sécurité, dont la convention collective ne prend pas en compte la rémunération du travail de nuit. La loi n° 91-1 du 3 janvier 1991, tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises stipule dans son article 24, titre III : « avant le 1er janvier 1992, les employeurs, les organisations d'employeurs et les organisations de salariés doivent prévoir des compensations au travail de nuit occasionnel ou régulier, notamment sous forme de repos compensateur ou de majoration de rémunération ou sous ces deux formes conjuguées. La forme et les modalités de ces compensations sont définies par convention ou accord collectif de France étendue, ou par accord d'entreprise ou d'établissement ». Or, aucune convention ou accord collectif de branche n'a été signé avant le 1er janvier 1992, en contradiction avec les termes de la loi. Il lui demande quelle mesure elle compte prendre pour faire respecter la législation et si ces données seront intégrées dans les négociations qui s'engageront avec cette branche professionnelle lors de la diminution du temps du travail hebdomadaire.