Question de : M. Gilbert Le Bris
Finistère (8^e circonscription) - Socialiste

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition du Fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libre (FORMMEL) visant à modifier le mécanisme d'incitation à la cessation d'activité (MICA) des médecins libéraux. En effet, jugeant le dispositif actuel trop attractif, le FORMMEL vient de demander au Gouvernement de réduire de moitié le montant de la préretraite consentie aux médecins libéraux qui anticipent leur cessation d'activité. Cette disposition concerne les médecins conventionnés, âgés de plus de 56 ans, cessant toute activité médicale non salariée. Le montant de l'allocation de remplacement (ADR) serait alors fixé à 110 000 francs par an au lieu des 220 000 francs versés actuellement aux praticiens concernés. Certes, le coût de ce mécanisme d'incitation à la cessation d'activité peut paraître trop élevé, surtout si l'on considère que, manquant sa cible, il a permis le départ en préretraite de spécialistes dans des conditions où il y a déjà pénurie d'effectifs, telles la chirurgie ou l'anesthésie. Il convient donc de réformer ce système. Mais la profession est aujourd'hui très inquiète du fait que la mesure envisagée pourrait s'appliquer dès le 1er juillet prochain. Or, selon le décret du 21 avril 1997 fixant les conditions d'application du MICA, le médecin, pour pouvoir partir en préretraite au 1er juillet, doit avoir déposé son dossier de demande au mois d'avril de la même année. Cela signifie donc que, si la proposition du FORMMEL était adoptée en l'état, la mesure s'appliquerait de fait de manière rétroactive. En effet, les médecins concernés ont déposé leur dossier de demande d'adhésion au MICA dès le début du mois d'avril 1998, mais ont préparé, bien longtemps auparavant, leur départ en retraite et, par là-même, leur succession. S'il convient de réformer le MICA, la profession estime que cela doit se faire en concertation et, surtout, ne pas s'appliquer à ceux qui ont d'ores et déjà demandé, en application des règles existantes, d'adhérer au dispositif et, pour nombre d'entre eux, présenté à leurs patients le successeur qu'ils ont choisi. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire part de sa position sur la proposition du FORMMEL tendant à modifier le MICA, ainsi que des mesures qu'elle envisage alors de prendre en faveur des médecins soucieux de partir en préretraite à compter du 1er juillet prochain et ayant déjà négocié leur succession.