annuités liquidables
Question de :
M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des anciens combattants bénéficiaires potentiels de reconstitution de carrière administrative avec effet rétroactif, en référence aux lois n° 82-1021 du 13 décembre 1982, n° 87-503 du 8 juillet 1987 et à l'I.M. n° 45-1283 du 15 juin 1945. Dans l'impossibilité de faire acte de candidature par manque d'information nécessaire, les anciens combattants désirent obtenir la levée de forclusion des textes législatifs concernés. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures qu'il est prêt à prendre sur le plan législatif ou réglementaire afin de lui apporter une solution.
Auteur : M. Jean-Louis Idiart
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 4 mai 1998
Réponse publiée le 1er juin 1998