comités d'entreprise
Question de :
M. Jean-Louis Dumont
Meuse (2e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions de création des comités d'entreprise dans les holdings. En effet, l'élection d'un comité d'entreprise est obligatoire dans tous les établissements groupant au minimum 50 salariés. Or, les holdings, regroupant plusieurs entités composées volontairement d'un nombre de peu inférieur à 50 salariés, se développent, privant ainsi ces derniers d'un comité d'entreprise. Il demande si le Gouvernement entend autoriser la création de comité d'entreprise en tenant compte du nombre total de personnes employées dans la holding.
Auteur : M. Jean-Louis Dumont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 12 octobre 1998
Dates :
Question publiée le 4 mai 1998
Réponse publiée le 19 octobre 1998