Réponse publiée le 19 octobre 1998

Le cas particulier soulevé par l'honorable parlementaire de la création d'une holding regroupant plusieurs entités composées d'un nombre volontairement inférieur à cinquante salariés dans le but de priver ces derniers d'un comité d'entreprise correspondent précisément aux situations dans lesquelles une unité économique et sociale (UEF) peut être constituée. La jurisprudence a en effet défini l'UES comme étant caractérisée lorsqu'il existe entre les sociétés une unité de direction, une dépendance financière, une complémentarité et une interdépendance des activités, une communauté de travailleurs. La loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 a consacré dans le droit positif l'acquis jurisprudentiel (art. L. 431-1, alinéa 6, du code du travail). L'UES peut être mise en place par convention entre les employeurs des différentes entreprises et l'ensemble des organisations syndicales représentatives, ou, à défaut d'accord et si l'une des parties en prend l'initiative, par décision de justice. Dans le cas de reconnaissance d'une UES, un comité d'entreprise commun est alors obligatoirement mis en place, conformément aux dispositions de l'article L. 431-1, alinéa 6 précité. Ainsi, il ne paraît pas nécessaire de compléter ou de modifier les textes existants.