Réponse publiée le 21 juillet 1997

La commission d'experts chargée d'examiner l'aménagement des conditions d'attribution de la carte du combattant au titre des conflits d'Afrique du Nord a, lors de sa dernière réunion, le 22 avril 1997, voté une délibération dont le contenu a été rendu exécutoire par l'arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre du 14 mai 1997, publié au Journal officiel du 21 mai 1997. Cette décision permet d'accorder la carte du combattant aux titulaires du titre de reconnaissance de la nation et de la médaille commémorative d'Afrique du Nord, ayant participé à au moins une action de feu ou de combat collective. Les demandes déjà déposées, qui avaient donné lieu à un rejet par application des règles antérieures, sont reprises systématiquement par les services du secrétariat d'Etat pour nouvel examen et les décisions nouvelles seront prises au cours des prochains mois. Il doit cependant être signalé à l'honorable parlementaire que les représentants des associations siégeant au sein de la commission avaient fait des propositions différentes et que cet arrêté ne les satisfait pas entièrement. Dès lors, la question de la carte du combattant pour le conflit d'Afrique du Nord ne peut être considérée comme réglée et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants réfléchit à la manière de poursuivre, en concertation, la réflexion.