Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Pierre Cardo appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation de salariés victimes d'employeurs peu scrupuleux qui, souvent par suite de problèmes économiques, cessent de rémunérer des salariés, tout en omettant de procéder à leur licenciement officiel et à la remise des documents y afférents, malgré des ordonnances du conseil des prud'hommes et des démarches de l'inspection du travail. Ces salariés se trouvent alors dans une situation particulièrement difficile, sans emploi, sans salaire et sans possibilité de bénéficier des indemnités Assedic. Il lui demande de lui indiquer s'il ne serait pas judicieux, dans des situations clairement établies de mauvaise foi d'un employeur et après constat par la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de procéder à une inscription d'office du salarié auprès des Assedic pour lui permettre, malgré l'absence des documents légaux de l'employeur, de bénéficier des droits qui lui sont ouverts.