Réponse publiée le 30 novembre 1998

Il convient de rappeler qu'en application de l'ordonnance du 26 mars 1982 relative à l'abaissement de l'âge de la retraite, les salariés relevant du régime général peuvent bénéficier de leur pension de vieillesse dès soixante ans. Cette possibilité a par ailleurs été étendue aux assurés relevant des régimes alignés sur le régime général (artisans, commerçants, professions industrielles et salariés agricoles). La France est ainsi l'un des pays de l'Union européenne où l'âge de la retraite est le plus bas. Aller au-delà en abaissant encore celui-ci, même pour une catégorie déterminée, aussi méritante soit-elle, est incompatible avec la situation financière actuelle de la branche vieillesse du régime général dont le besoin de financement restera important au cours des prochaines années. De même, les difficultés financières que connaissent actuellement les régimes complémentaires n'autorisent nullement l'extension d'une telle mesure à ces régimes, lui ôtant ainsi une grande partie de son intérêt. En revanche, plusieurs mesures ont été prises ces dernières années en faveur des chômeurs justifiant de 160 trimestres d'assurance afin d'améliorer leur situation financière. C'est ainsi que l'accord du 19 décembre 1996 entre les partenaires sociaux a notamment instauré « l'alloation chômeurs âgés » qui permet aux titulaires de l'allocation unique dégressive de bénéficier de celle-ci à taux plein jusqu'à soixante ans. Plus récemment, le Parlement a adopté la loi n° 98-285 du 17 avril 1998 instituant une allocation forfaitaire complémentaire au profit des chômeurs âgés de moins de soixante ans, justifiant de 160 trimestres validés au titre des régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse et percevant l'allocation de solidarité spécifique ou le RMI. Le décret n° 98-456 du 12 juin 1998 pris en application de la loi précitée a fixé le montant de cette allocation à 1 750 F par mois, le cas échéant majoré afin de garantir aux intéressés un revenu mensuel de 5 000 F et ce jusqu'à la date à laquelle ils peuvent prétendre à une pension de vieillesse à taux plein. Enfin, dans le cas plus spécifique des anciens combattants en Afrique du Nord, privés d'emploi depuis au moins un an, bénéficiaires du fonds de solidarité créé en leur faveur par l'article 125 de la loi de finances pour 1992 et titulaires de l'allocation différentielle, l'article 109 de la loi de finances pour 1998 a institué une majoration spécifique pour ceux d'entre eux qui justifient de 160 trimestres et qui leur garantit un revenu minimum de 5 600 F par mois au 1er janvier 1998. Cet avantage leur est servi jusqu'à soixante ans. Ce même revenu est également garanti aux titulaires de l'allocation de préparation à la retraite remplissant la condition des 160 trimestres.