Réponse publiée le 26 janvier 1998

A la suite d'un contentieux formé par certaines organisations syndicales de la mutualité sociale agricole, le Tribunal de grande instance de Paris avait annulé la nouvelle convention collective de travail du personnel de la mutualité agricole qui avait été signée le 16 novembre 1995 et qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 1997. Le 10 avril 1997, la Fédération nationale de la mutualité agricole a notifié à l'ensemble des organisations syndicales sa décision de ne pas reconduire, à compter du 19 juillet 1997 la convention collective de travail du 19 juillet 1967 et du 21 juin 1968 applicable au personnel de la mutualité agricole. Un accord a été conclu le 16 juillet 1997 entre la Fédération nationale de la mutualité agricole et les organisations syndicales de salariés CFDT, CFTC et CGC ayant pour objet de permettre, jusqu'au 31 décembre 1999 l'application des dispositions de la convention collective de travail du 19 juillet 1967 et du 21 juin 1968 ainsi que des avenants, annexes et accords la complétant ; cet accord, qui a reçu l'agrément ministériel le 23 juillet 1997 en application des dispositions de l'article L. 123-1 du code de la sécurité sociale, a pour effet de pallier le vide conventionnel créé par la cessation d'effet au 19 juillet 1997 de la convention. Néanmoins, de nouvelles négociations devraient intervenir entre la FNMA et les partenaires sociaux en vue de la conclusion d'une nouvelle convention collective de travail qui entrerait en vigueur au 1er janvier 2000.