Question de : M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Gérard Voisin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des salariés des Caisses de mutualité agricole et plus particulièrement sur leurs rapports avec la Fédération nationale de la mutualité agricole (FNMA). Depuis 1967 leurs relations sont régies par une convention qui a été dénoncée unilatéralement par la FNMA en juin 1994. Les salariés de la mutualité contestent cette dénonciation que la cour d'appel de Paris a déclarée illicite le 22 octobre 1996. La Fédération nationale ayant depuis à nouveau dénoncé la convention de 1967, les salariés s'inquiètent à juste titre des menaces qui pèsent sur leur statut et souhaitent que le ministre de l'agriculture intervienne dans un conflit qui porte préjudice au développement du service public de protection sociale agricole. Il lui demande donc de bien vouloir intervenir pour qu'une véritable négociation puisse s'ouvrir entre les parties en présence.