Question écrite n° 13850 :
prestations en espèces et en nature

11e Législature

Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités d'attribution de la prestation spécifique dépendance pour les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer. Les prestations fournies aux personnes âgées par les centres d'accueil de jour pour personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de syndromes apparentés, non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale sont considérées comme une aide au maintien à domicile. Elles sont donc prises en compte dans l'élaboration du plan d'aide effectué par l'équipe médico-sociale du conseil général dans le cadre de l'instruction des demandes de PSD à domicile. Ces prestations sont valorisées sur la base d'un coût journalier de référence fixé à 90 F par jour. Ces dispositions semblent ne pas répondre aux difficultés auxquelles doivent faire face les familles assumant les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer. Il apparaît opportun de s'interroger sur les modalités à mettre en oeuvre afin de garantir une meilleure prise en charge des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures qu'elle est prête à prendre tant sur le plan réglementaire que législatif.

Données clés

Auteur : M. Jean-Louis Idiart

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 4 mai 1998
Réponse publiée le 12 octobre 1998

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