Question de : Mme Conchita Lacuey
Gironde (4^e circonscription) - Socialiste

Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de revoir les conditions de versement de la prestation compensatoire (art. 270 du code civil). En effet, cette prestation était destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respective. Le législateur a voulu que cette prestation compensatoire ait un caractère forfaitaire. De ce caractère forfaitaire résulte le fait que la révision de la prestation suppose que le droit à celle-ci a été reconnu judiciairement ou conventionnellement. De ce fait la prestation compensatoire ne peut être révisée même en cas de changement imprévu dans les ressources ou les besoins des parties que « si l'absence de révision devait avoir pour l'un des conjoints des conséquences d'une exceptionnelle gravité » (art. 273). Cette prestation compensatoire pèse sur les héritiers de l'époux débiteur (art. 276) donc, le cas échéant, sur son deuxième conjoint ainsi que sur les héritiers. Au regard de l'évolution des situations économiques et matrimoniales ces dernières années, elle lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour remédier à cette situation préjudiciable particulièrement en ce qui concerne les héritiers.