Question de : M. Jean-Claude Perez
Aude (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la situation des médecins ayant un diplôme obtenu hors de l'Union européenne, qui exercent actuellement dans les hôpitaux publics et qui représentent 24 % dans ces établissements. En effet, leurs compétences sont stratégiquement indispensables au bon fonctionnement des hôpitaux. Ces médecins, Français pour la plupart, ou étrangers résidant régulièrement en France, sont titulaires du diplôme de doctorat en médecine, et validé par le ministère français de l'enseignement et de la recherche en charge des universités comme étant de valeur scientifique équivalente au doctorat de médecine français. De plus, ces praticiens qui exercent depuis une dizaine d'années dans les hôpitaux, établissent des diagnostics, prescrivent des traitements thérapeutiques, réalisent les actes médicaux les plus complexes et assurent les soins et le suivi de nombreux patients chaque année. Il lui demande donc si le Gouvernement entend modifier la loi du 4 février 1995 qui instaure un statut de praticien adjoint contractuel créant ainsi des discriminations concernant les inscriptions de certains médecins dans des listes spéciales du Conseil de l'Ordre. De la même façon, il souhaiterait connaître quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre, afin que ces praticiens soient inscrits au tableau général de l'Ordre des médecins comme les autres praticiens et comme le code de la santé l'y oblige.