Question écrite n° 13889 :
conventions avec les praticiens

11e Législature

Question de : M. Patrice Carvalho
Oise (6e circonscription) - Communiste

M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'avenant conventionnel de mars 1997, signé entre les caisses d'assurance maladie et les organisations représentatives des masseurs-kinésithérapeutes qui fixait pour l'année un objectif prévisionnel d'évolution des dépenses (OPED) de 1,4 %. Or, non seulement l'OPED a été respecté, mais l'activité des cabinets de masso-kinésithérapie a baissé pour l'année 1997 de 1,67 %. L'écart par rapport à l'OPED est donc de - 3 %. Nonobstant cet effort, qui représente pour les caisses d'assurance maladie 250 millions de francs d'économie, celles-ci refusent d'accorder aux masseurs-kinésithérapeutes une augmentation tarifaire. Cette situation met en difficulté l'économie des cabinets de kinésithérapie et leur capacité à offrir des soins de qualité et la pérennité des emplois générés par leur activité. Une détérioration de l'offre de soins de masso-kinésithérapie ambulatoire risquerait d'être compensée par d'autres structures plus coûteuses. Il lui demande de prendre en compte cette préoccupation pour répondre aux demandes des intéressés.

Données clés

Auteur : M. Patrice Carvalho

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 4 mai 1998
Réponse publiée le 1er mars 1999

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