Question écrite n° 13891 :
optique et lunetterie

11e Législature

Question de : M. Jean Roatta
Bouches-du-Rhône (3e circonscription) - Union pour la démocratie française

Dans le cadre de diverses mesures d'ordre social (DMOS), une prochaine disposition législative devrait être prise concernant la vente libre de lunettes « demi-lunes » pour presbytes, qui ne devraient être distribuées que par les opticiens lunetiers, seuls qualifiés en la matière (arrêté du 4 mars 1983, art. L. 505 et L. 508 du CSP). Un tel projet viserait à restreindre le champ d'activités professionnel des opticiens et à privilégier une logique commerciale au détriment de la notion de santé publique. Aussi, M. Jean Roatta souhaiterait-il connaître la position de M. le secrétaire d'Etat à la santé à ce sujet.

Données clés

Auteur : M. Jean Roatta

Type de question : Question écrite

Rubrique : Industrie

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé

Dates :
Question publiée le 4 mai 1998
Réponse publiée le 9 novembre 1998

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