Question de : M. Jean Roatta
Bouches-du-Rhône (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française

Les dépanneurs remorqueurs sont assimilés à la profession de garagiste et n'ont pas de code APE spécifique. L'intégration du métier de dépanneur à celui de garagiste, liée à l'obligation de résultat, fait que la notion de dépannage (définition : réparation provisoire) n'est pas possible et entraîne ainsi l'élimination d'une profession qui existe, mettant en danger un tissu artisanal automobile qui est très créateur d'emploi, bafouant la liberté du travail en prédisposant à la création de monopoles. En outre, on constate que l'arrêté ministériel de 1975 sur le dépannage, ainsi que le code de la route (obligation de la carte blanche) ne sont toujours pas respectés, mettant en cause certaines règles de sécurité. Aussi, M. Jean Roatta souhaiterait-il connaître la position de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat quant à la reconnaissance spécifique du métier de dépanneur remorqueur ainsi que l'application de l'arrêté de 1975 et du code de la route.