médecine scolaire et orientation scolaire et professionnelle
Question de :
M. Jean-Luc Préel
Vendée (1re circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la reconnaissance et la prise en compte de la mission de service public assurée par les établissements privés. La loi Debré votée en 1959 reste la référence en matière d'exercice de la liberté scolaire avec la prise en charge du salaire des enseignants par l'Etat. Malgré quelques avancées avec la loi Guermeur (1977) « la mission de service public » assurée par les établissements catholiques d'enseignement n'est toujours pas prise en compte dans le financement de l'Etat et, ou, des collectivités territoriales. En effet, au-delà du strict enseignement, les enseignants doivent assumer des situations psychologiques et sociales difficiles tant au niveau des élèves que des familles. Pour mieux répondre à ces situations, il lui demande s'il compte affecter des postes à des conseillers pédagogiques, psychologiques, assistants sociaux, infirmières...
Auteur : M. Jean-Luc Préel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement privé
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 21 juillet 1997
Réponse publiée le 29 septembre 1997