Question de : M. Jean-Louis Dumont
Meuse (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Dumont tient attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur une conséquence de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat qui n'est pas applicable en Alsace-Moselle. Dans ces trois départements de l'Est, la place de l'enseignement religieux reste régi par la loi du 18 germinal an X (18 avril 1802), comprenant le concordat de 1801 et les articles organiques des cultes catholiques et protestants. Les établissements scolaires dispensent des cours de religion, toujours sanctionnés par une notation. Cette dernière est prise en considération dans le calcul de la moyenne générale. Or la non-participation volontaire, pour raison de conviction différente et de liberté de penser, d'un élève à ces cours implique l'absence de notation. C'est pourquoi, lors de l'établissement des moyennes trimestrielles, des différences importantes peuvent être constatées et des rangs perdus du fait de l'absence d'une notation relative aux cours religieux. Il lui demande ce qu'entend faire le Gouvernement afin de respecter l'égalité des chances de chacun dans l'école de la République.