Question de : M. Serge Poignant
Loire-Atlantique (10^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Serge Poignant attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 et en particulier les modalités pratiques de mise en oeuvre de la garantie de livraison pour ce qui est de constructions de maisons individuelles. Un particulier dont le constructeur a fait faillite et qui a souscrit une garantie de bonne fin d'achèvement de travaux a la possibilité de se retourner près de l'établissement de crédit ou entreprise d'assurance agréée à cet effet par une commission bancaire. Or, si cette société de garantie est elle-même mise en liquidation judiciaire, le particulier n'a actuellement aucun recours pour terminer la construction de sa maison, ce qui peut entraîner de graves difficultés pratiques de logement mais aussi financières. Il lui demande si la loi de 1990 peut être réexaminée de façon à apporter davantage de garanties aux accédants à la propriété et davantage de rigueur dans la délivrance des agréments donnés par la commission bancaire.