PAH
Question de :
M. Serge Poignant
Loire-Atlantique (10e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Serge Poignant attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur le fait qu'actuellement un particulier qui souhaite faire une demande de subvention dans le cadre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) ne doit pas avoir un revenu annuel dépassant 99 000 F. Si ce plafond est légèrement dépassé, la demande est refusée. Or, ce plafond a été fixé en 1994 alors que l'avis d'imposition demandé aujourd'hui est le revenu annuel 1996. Afin de tenir compte de l'évolution du coût de la vie il lui demande si ce type de plafond peut être actualisé de façon à ce que les bases de calcul soient effectuées sur les mêmes années et ainsi ne pas pénaliser des revenus modestes.
Auteur : M. Serge Poignant
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 4 mai 1998
Réponse publiée le 20 juillet 1998