Question de : M. Michel Lefait
Pas-de-Calais (8^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur l'application de la loi du 30 décembre 1995 et des ordonnances du 24 avril 1996 portant réforme de la sécurité sociale et élargissant les missions du Parlement en introduisant la loi sur le financement de la protection sociale. De par cette loi, la profession médicale est responsabilisée tant dans le mécanisme de reversement que dans la provision d'une éventuelle révalorisation tarifaire à partir de décisions prises par le Parlement. Il apparaît fondamental pour les professionnels de la santé que les montants exacts réellement dépensés leur soient communiqués, ainsi que l'imputation qui peut être faite aux uns et aux autres. Or il est actuellement impossible de connaître les chiffres réels de dépenses et leurs répartitions. Aussi, il lui demande s'il entend prendre des dispositions pour que ces résultats soient officiellement communiqués et si, par ailleurs, il ne serait pas opportun de mettre en place une commission d'enquête parlementaire pour étudier ces problèmes.