Question de : M. Michel Destot
Isère (3^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Destot appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les conditions des retenues opérées sur les salaires des agents publics, lors de leur participation à des mouvements sociaux. La loi n° 87-588 du 13 juillet 1987, qui a rétabli les dispositions des lois du 29 juillet 1961 et 22 juillet 1977, permet aux responsables de la fonction publique de considérer que leurs agents ne remplissent pas leur mission, dès lors que ceux-ci, bien qu'effectuant leurs heures de services, n'exécutent pas tout ou partie des obligations de service. Par une application stricte des textes relatifs aux droits et obligations des fonctionnaires, les autorités hiérarchiques ont ainsi la possibilité de priver leurs agents d'un trentième de leur salaire - alors même qu'ils accomplissent chaque jour leur mission - s'ils ne respectent pas l'exacte modalité des instructions quui leur sont données. Ces dispositions particulières interdisent de fait aux agents de l'Etat toute contestation quant à l'organisation du service auquel ils appartiennent, sous peine de sanction financière immédiate. Cette situation ne manque pas de provoquer l'étonnement de nombreux administrés, lorsque ces agents contestent précisément une diminution du service rendu aux usagers. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il compte faire pour aménager ce pouvoir de sanction de l'autorité administrative, en fonction de la forme des mouvements sociaux des agents publics.