Question de : Mme Danielle Bousquet
Côtes-d'Armor (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Danièle Bousquet attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur l'application du code de la propriété intellectuelle. Conformément à la directive européenne du 29 octobre 1993, la France a porté la durée des droits d'auteur de cinquante ans à soixante-dix ans après le décès, mais n'a pas annulé les prorogations de guerre (loi du 3 février 1919, art. L. 123-9 du CPI, et loi du 21 septembre 1951, art. L. 123-9 du CPI), ce qui porte le délai pour passer dans le domaine public en France à quatre-vingt-cinq ans. Ainsi, un auteur français mort en 1920, dont l'oeuvre est tombée dans le domaine public en 1986, se retrouve, après l'approbation de la directive européenne et compte tenu de la non-abrogation des prorogations de guerre, en situation de protection jusqu'en 2006, alors que depuis 1986, il a pu être diffusé, imprimé, reproduit par un éditeur qui se trouve de ce fait en position illégale. Cette situation entraîne un amoindrissement de la compétitivité des éditeurs français face à leurs concurrents européens. Aussi demande-t-elle au Gouvernement quelles dispositions il compte prendre.