Question de : M. Michel Delebarre
Nord (13^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Delebarre attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le barème des cotisations des commerçants et artisans. Actuellement, les cotisations semestrielles forfaitaires sont calculées par tranches sur la base des revenus déclarés. Ce dispositif défavorise les commerçants et artisans qui disposent de très faibles revenus, et ce malgré une politique tendant à réduire la cotisation minimale forfaitaire au cours des dernières années. Aussi, afin d'assurer une protection sociale minimale à ces personnes et d'alléger les charges qui pèsent sur leur budget, il lui demande ce qu'elle pense de la proposition d'ajuster les cotisations sociales de cette catégorie d'actifs au prorata des revenus déclarés. Il aimerait connaître la position du Gouvernement à l'égard de cette proposition visant à rendre plus juste le système de protection sociale des commerçants et artisans.