éducation nationale et recherche : fonctionnement
Question de :
Mme Laurence Dumont
Calvados (5e circonscription) - Socialiste
Mme Laurence Dumont appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'accès à la promotion à la classe exceptionnelle. C'est un décret n° 93-442 du 24 mars 1993 qui organise la promotion à la classe exceptionnelle. Celui-ci stipule qu'elle est automatiquement octroyée dès lors que l'agent qui demande à en bénéficier remplit un certain nombre de conditions d'ancienneté. Suite à un incident dans la saisie de sa demande sur Minitel, une enseignante, en cessation progressive d'activité, a vu sa promotion retardée d'un an et par là même sa demande de congé de fin d'activité repoussée d'autant. Cette erreur de saisie lui en coûte pas moins de 800 francs par mois. Si son accès à la promotion à la classe exceptionnelle avait été opéré automatiquement, elle ne subirait pas aujourd'hui cette conséquence financière qui lui paraît injuste. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir indiquer quelle mesures il compte prendre pour régler ce problème. Elle précise que, les critères d'accès à la promotion en cause étant exclusivement des critères d'ancienneté, rien n'empêche un accès automatique sans demande préalable.
Réponse publiée le 17 août 1998
Un dispositif de revalorisation de la carrière des professeurs d'enseignement général de collège a été mis en place par application des relevés de conclusions du 29 mars 1989 puis du 8 février 1993. L'objectif retenu était d'offrir aux PEGC les mêmes perspectives de carrière qu'aux professeurs certifiés. Il a ainsi été créé au sein de ces corps de personnels une classe exceptionnelle qui prolonge la hors-classe existante et culmine à l'indice majoré 731. Le décret n° 93-442 du 24 mars 1993 prévoit que peuvent être promus à la classe exceptionnelle de leur corps les PEGC hors-classe « qui, ayant atteint au moins le cinquième échelon de cette classe, sont inscrits à un tableau d'avancement arrêté chaque année par le recteur, après avis de la commission administrative paritaire des corps des PEGC ». En tout état de cause, cette promotion résulte d'un choix de carrière formulé par l'agent. En effet, ce dernier peut également faire le choix d'accéder au corps des professeurs certifiés par listes d'aptitude statutaire ou exceptionnelle. C'est la raison pour laquelle aucune promotion automatique ne peut être envisagée même si l'accès à cette promotion repose sur des critères d'ancienneté. Enfin, il est précisé que les corps de PEGC étant des corps à gestion académique, la promotion de grade de ces personnels relève de la compétence exclusive du recteur d'académie.
Auteur : Mme Laurence Dumont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'etat
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 4 mai 1998
Réponse publiée le 17 août 1998