Question de : Mme Laurence Dumont
Calvados (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Laurence Dumont appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'accès à la promotion à la classe exceptionnelle. C'est un décret n° 93-442 du 24 mars 1993 qui organise la promotion à la classe exceptionnelle. Celui-ci stipule qu'elle est automatiquement octroyée dès lors que l'agent qui demande à en bénéficier remplit un certain nombre de conditions d'ancienneté. Suite à un incident dans la saisie de sa demande sur Minitel, une enseignante, en cessation progressive d'activité, a vu sa promotion retardée d'un an et par là même sa demande de congé de fin d'activité repoussée d'autant. Cette erreur de saisie lui en coûte pas moins de 800 francs par mois. Si son accès à la promotion à la classe exceptionnelle avait été opéré automatiquement, elle ne subirait pas aujourd'hui cette conséquence financière qui lui paraît injuste. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir indiquer quelle mesures il compte prendre pour régler ce problème. Elle précise que, les critères d'accès à la promotion en cause étant exclusivement des critères d'ancienneté, rien n'empêche un accès automatique sans demande préalable.