Question de : Mme Laurence Dumont
Calvados (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Laurence Dumont appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les différences d'évaluation de l'invalidité d'une personne entre la sécurité sociale et les compagnies d'assurances dont il a la tutelle. Elle est alertée par les associations de protection des usagers de l'administration et des services publics, sur la situation des personnes déclarées invalides par les médecins-conseils de la sécurité sociale mais considérées aptes au travail par les experts des compagnies d'assurance. Cette situation, qui existe également entre les experts de la Cotorep et ceux des caisses primaires d'assurance maladie, est tout à fait inacceptable. Il semble aujourd'hui plus que nécessaire de légiférer en la matière afin qu'une seule autorité médicale soit compétente pour décider de l'état d'invalidité d'une personne. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser quelles mesures il compte prendre pour éviter à l'avenir ce type de situation dont la victime reste toujours l'invalide.