Question de : Mme Laurence Dumont
Calvados (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Laurence Dumont appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les différences d'évaluation de l'invalidité des médecins conseils de la COTOREP et ceux des caisses primaires d'assurance maladie. Elle est alertée sur la situation d'une personne reconnue invalide à 80 % par la COTOREP, mais dont la demande d'allocation compensatrice pour l'aide d'une tierce personne a été rejetée au motif que son cas relevait de la pension d'invalidité 3e catégorie de la CPAM, et déboutée de sa demande de pension d'invalidité 3e catégorie au motif que le médecin conseil de cette caisse n'estime son invalidité qu'à 60 %. Cette situation est tout à fait inacceptable et d'autant plus absurde que cette personne, reconnue grand invalide civil, se trouve contraint de faire appel devant le tribunal du contentieux de l'invalidité présidé par la même personne mais conseillée une fois de plus par des médecins différents. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser quelles mesures elle compte prendre pour éviter à l'avenir ce type de situation dont la victime reste toujours l'invalide. Elle tient à préciser qu'il semble aujourd'hui plus que nécessaire de légiférer en la matière afin qu'une seule autorité médicale soit compétente pour décider de l'état d'invalidité d'une même personne.