Réponse publiée le 7 septembre 1998

Aux termes de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, la majoration pour tierce personne, versée en complément d'une pension d'invalidité du régime général, est attribuée aux invalides qui sont dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. Dès lors, la personne titulaire d'une pension d'invalidité du régime général doit logiquement demander prioritairement à bénéficier de la majoration pour tierce personne. En cas de refus d'attribution de cette prestation, l'intéressé peut solliciter le bénéfice de l'allocation compensatrice, prestation d'aide sociale attribuée sur décision médicale de la COTOREP. Le Gouvernement ne méconnaît pas le problème posé par la pluralité de l'autorité médicale chargée d'apprécier les droits des personnes invalides. Cependant, les appréciations portées respectivement par la caisse primaire d'assurance maladie et par la COTOREP tiennent moins à la diversité des instances médicales qu'au fait qu'il s'agit de prestations distinctes, ne poursuivant pas les mêmes finalités. Ainsi, la majoration pour tierce personne suppose que l'intéressé a besoin de l'aide d'un tiers pour effectuer l'ensemble des actes ordinaires de la vie. L'allocation compensatrice, quant à elle, est modulée en fonction de l'état de dépendance du demandeur et de la nécessité dans laquelle il se trouve, ou non, d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne. En cas de contestation de la décision prise, la procédure d'appel devant le tribunal du contentieux de l'incapacité permet à l'intéressé de demander un réexamen de sa situation face au refus opposé soit par la caisse primaire d'assurance maladie à sa demande de majoration pour tierce personne, soit par la COTOREP à sa demande d'allocation compensatrice.